L’exécutif européen annonce cinq milliards d’économies administratives et une harmonisation entre RGPD-AI Act-Data Act. Sur le principe, l’objectif paraît pragmatique. Mais les premières orientations du texte ouvrent plusieurs zones d’attention pour les entreprises. Elles touchent autant la gestion de la donnée que la relation client ou la préparation aux futures obligations en matière d’IA.
Une évolution sensible du statut de la donnée d’entreprise
Le RGPD posait jusqu’ici un cadre strict en matière d’anonymisation. Il servait de barrière contre les usages trop extensifs. Le Digital Omnibus propose une approche plus souple. Le changement paraît technique. Il a pourtant un impact opérationnel.
Des données commerciales, même retraitées, peuvent devenir plus facilement réutilisables si les mécanismes internes de protection ne sont pas renforcés. Elles rejoignent alors des environnements d’entraînement d’algorithmes dans lesquels les frontières entre fournisseurs et réutilisateurs restent parfois difficiles à tracer. Les entreprises doivent donc s’assurer que la réduction des exigences d’anonymisation ne fragilise pas leurs actifs immatériels.
Un consentement simplifié qui interroge la solidité des bases de données
La volonté de réduire la fatigue du consentement se traduit par un clic unique et un refus valable six mois. L’utilisateur y gagne en lisibilité. Le fonctionnement technique repose en partie sur des signaux gérés par les navigateurs ou par des standards globaux.
Cette centralisation modifie la nature de l’acte de consentir. Elle crée une distance entre l’entreprise et l’utilisateur. Si la compréhension réelle du choix diminue, la qualité juridique des bases de données peut être contestée. Un audit ultérieur ou un contentieux collectif risque d’affaiblir leur valeur opérationnelle.
Le report sur l’IA à haut risque et la création d’une future charge de conformité
Le délai supplémentaire accordé avant l’entrée en vigueur du régime applicable aux systèmes d’IA à haut risque vise à attendre les normes de référence. Il offre un espace d’adaptation. Il crée aussi une période d’incertitude.
De nombreux outils de gestion RH d’évaluation ou de décision automatisée sont actuellement déployés. Leur conformité finale dépendra de standards encore en cours d’élaboration. L’écart entre la publication de ces standards et leur mise en œuvre concrète prolongera de fait la période de transition. Les entreprises risquent d’engager aujourd’hui des ressources dans des solutions qui exigeront demain une refonte profonde.
Un changement d’approche pour la gouvernance des données et de l’IA
Le Digital Omnibus marque une étape dans la manière dont l’Union conçoit la simplification. Le cadre ne se contente plus de protéger. Il demande aux entreprises d’assumer une plus grande part de vigilance stratégique. La conformité reste une base. Elle n’assure plus à elle seule la préservation des intérêts économiques.
Voir le dossier : IA grand public, données très privées
Actions stratégiques à engager dès maintenant
Analyse interne de souveraineté des données
Identifier les bases sensibles et évaluer si les niveaux actuels d’anonymisation protègent réellement les informations essentielles face à une réutilisation par des tiers.
Mise à jour des cadres contractuels
Renforcer les clauses limitant strictement les usages secondaires des données par les partenaires techniques et les prestataires.
Développement d’outils d’IA compatibles avec les futures exigences
Structurer les systèmes internes en anticipant les obligations du régime à haut risque. Intégrer traçabilité documentation gouvernance dès l’amont pour limiter les réadaptations lourdes.
Sécurisation juridique des bases marketing
Examiner la robustesse du consentement obtenu via des mécanismes standardisés. Tester les scénarios dans lesquels la valeur probante serait remise en cause.
Renforcement de la gouvernance éthique et de la transparence
Maintenir un dialogue clair avec les utilisateurs et fixer des règles internes cohérentes avec les attentes sociétales et les évolutions réglementaires.
