Qu’est-ce que la présomption d’utilisation des œuvres par les IA ?
Adoptée au Sénat le 8 avril 2026, la proposition de loi sur la présomption d’utilisation renverse un équilibre juridique vieux comme le droit d’auteur. Historiquement, un créateur qui conteste l’exploitation de son œuvre doit prouver seul comment elle a été utilisée. Avec cette présomption, la charge s’inverse : c’est l’entreprise d’IA qui devra démontrer qu’elle n’a pas utilisé l’œuvre pour entraîner ou faire fonctionner son système.
Pourquoi les créateurs réclament cette présomption
Le problème : une preuve inaccessible. Aujourd’hui, les créateurs font face à une situation intenable. Un photographe reconnaît sa composition dans une image générée. Un journaliste retrouve ses enquêtes reformulées. Un musicien entend son style reproduit. Mais reconnaître ne suffit pas : il faut prouver. Or la preuve ? Elle se cache dans les corpus, les bases de données, les logs et les choix d’entraînement des fournisseurs d’IA. Celui qui subit l’exploitation doit prouver une opération qu’il n’a jamais vue. C’est le cœur du déséquilibre.
Plus de 20 000 auteurs, compositeurs, éditeurs, photographes et producteurs soutiennent cette réforme précisément parce qu’elle répond à ce blocage central.
La solution : déplacer la charge de la preuve. La présomption d’utilisation fonctionne ainsi :
- Le créateur apporte des indices sérieux : ressemblance forte, sorties répétées, proximité stylistique troublante, ou éléments publics sur les données utilisées.
- L’entreprise d’IA doit répondre et produire des preuves contraires pour se disculper.
- Le juge tranche avec un dossier mieux équilibré.
Ce mécanisme ne condamne pas automatiquement les acteurs de l’IA. Il oblige simplement à sortir du secret. La boîte noire ne servira plus de bouclier infranchissable.
Le vrai enjeu : forcer les négociations sur les licences
Au-delà des tribunaux, cette présomption vise les négociations commerciales. Tant que les créateurs manquaient de levier juridique crédible, les fournisseurs d’IA n’avaient aucune urgence à conclure des accords de licence. Ils promettaient la transparence, publiaient des principes généraux, mais gardaient l’essentiel secret.
Avec un risque judiciaire réel, le calcul change. Les sociétés d’auteurs, les éditeurs, les photographes et les médias auraient enfin du poids pour exiger des licences. Le message des signataires est simple : « Disponible ne veut pas dire libre de droits. »
Les œuvres visibles sur Internet restent protégées par le droit d’auteur. Les fournisseurs d’IA doivent payer pour les utiliser.
Limitations et enjeux futurs
La présomption d’utilisation ne réglera pas tout. Elle ne fixera pas le prix des œuvres dans l’entraînement. Elle ne donnera pas une traçabilité parfaite. Elle n’effacera pas les cas ambigus entre inspiration, apprentissage statistique et reproduction.
Mais elle répond à un blocage fondamental : sans accès à la preuve, le droit d’auteur devient théorique face aux IA génératives.
Avec cette présomption, les créateurs récupèrent un outil de négociation et d’action. Le débat ne porte plus sur la valeur des œuvres pour l’IA — les modèles l’ont déjà démontrée. Il porte désormais sur ceux qui auront le droit d’en capter les revenus.
Prochaine étape : l’Assemblée nationale
La mobilisation actuelle vise un calendrier précis. Après le vote du Sénat, l’Assemblée nationale doit inscrire rapidement le texte à son ordre du jour. Chaque mois de retard profite aux acteurs déjà installés et fixe les habitudes économiques avant que le cadre juridique ne soit stabilisé.
La France se présente comme le pays de l’exception culturelle. Cette réforme lui permettrait de transformer ce récit en règle applicable et concrète.
Thomas HABAS
